Conditions générales de vente

Version mise à jour pour MAISON FILAO - La Case de Cousin Paul - 1er septembre 2026

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le site www.lacasedecousinpaul.com entre MAISON FILAO, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 108 845 231, dont le siège social est situé 18 quai Cypierre, 45000 Orléans, France, ci-après « le Vendeur », et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Contact du service client : contact@lacasedecousinpaul.com.

Les ventes aux professionnels peuvent faire l’objet de conditions distinctes. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour une commande prévalent sur les présentes CGV.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Les photographies et représentations ont une valeur illustrative ; des variations mineures peuvent résulter notamment du caractère artisanal de certaines fabrications, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées au titre du produit indisponible sont remboursées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison. Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne ou dans des territoires soumis à des formalités spécifiques, des droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être exigibles à l’arrivée. Ils restent, sauf indication contraire lors de la commande, à la charge du destinataire.

4. Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, corrige si nécessaire les erreurs de saisie, prend connaissance et accepte les présentes CGV, puis confirme son obligation de paiement par le bouton de validation prévu à cet effet.

La vente est conclue après confirmation de la commande par voie électronique. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement antérieur ou de motif légitime.

5. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande. Les paiements électroniques sont traités au moyen de solutions sécurisées. MAISON FILAO ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

La commande n’est considérée comme définitivement payée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné. En cas de refus, la commande peut être annulée.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client d’en vérifier l’exactitude avant validation de la commande.

Le délai de livraison applicable est celui indiqué lors de la commande. Sauf délai particulier annoncé pour un produit ou une destination, MAISON FILAO s’efforce d’expédier les commandes rapidement et, lorsque le site annonce un délai maximal de 10 jours ouvrés, respecte ce délai sous réserve des cas de force majeure ou d’événements extérieurs raisonnablement imprévisibles.

À défaut d’indication ou d’accord sur une date de livraison, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du bien.

7. Réception - Produit endommagé ou non conforme

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception et à signaler au service client toute anomalie dans les meilleurs délais. Cette recommandation ne limite pas les droits résultant des garanties légales.

En cas de produit non conforme, incomplet ou endommagé, le Client contacte le service client afin qu’une solution adaptée soit organisée conformément à la réglementation applicable.

8. Droit de rétractation

Sauf exception légale, le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être notifiée au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à MAISON FILAO, 18 quai Cypierre, 45000 Orléans, France, ou par e-mail à contact@lacasedecousinpaul.com.

Après notification, le Client dispose de quatorze jours pour restituer le produit. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf prise en charge expressément proposée par MAISON FILAO ou retour dû à une non-conformité.

MAISON FILAO rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard de la commande lorsque la loi l’impose, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

9. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette exclusion ne s’applique qu’aux produits répondant effectivement à ces critères et doit être portée à la connaissance du Client avant la commande.

10. Échanges commerciaux

Lorsque MAISON FILAO propose, à titre commercial, un échange au-delà ou en complément des droits légaux du Client, les conditions applicables sont celles indiquées au moment de la demande. Cette faculté n’affecte ni le droit de rétractation ni les garanties légales.

11. Garanties légales

MAISON FILAO est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. Responsabilité

MAISON FILAO répond des dommages directs résultant de l’inexécution de ses obligations dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’usage du produit non conforme à sa destination, aux instructions de sécurité ou à la notice fournie, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes, comptes clients, demandes de contact, service après-vente et communications commerciales sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments du site et les signes distinctifs de La Case de Cousin Paul sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

15. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@lacasedecousinpaul.com. Les courriers peuvent être adressés à MAISON FILAO, 18 quai Cypierre, 45000 Orléans, France.

16. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de MAISON FILAO restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MAISON FILAO : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine peut être effectuée en ligne sur www.cm2c.net.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun. Aucune clause n’impose au consommateur la compétence exclusive d’un tribunal déterminé.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À l’attention de MAISON FILAO - 18 quai Cypierre - 45000 Orléans - France - contact@lacasedecousinpaul.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :

Commande n° : ______________________________________________

Commandé le / reçu le : ______________________________________________

Nom du consommateur : ______________________________________________

Adresse du consommateur : ______________________________________________

Produit(s) concerné(s) : ______________________________________________

Date : ______________________________________________

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ______________________________________________